Publié le 13 Septembre 2023

La consultation de la CASIAS pour l'obligation d'information est nécessaire.

Cours d'appel, Rennes, 1ere chambre, 24 mars 2020 - RG N°18/06958.

Si la SCP C (notaire) fait valoir à bon droit qu'il ne peut lui être reproché un manquement aux dispositions de l'art. L 514-20 du Code de l'environnement, puisque l'installation exploitée dans l'immeuble en cause était uniquement soumise à déclaration, et non à autorisation, il n'en demeure pas moins qu'étant tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il a été requis de donner la forme authentique, il aurait dû, avant la conclusion de la vente du 16 novembre 2012, consulter la base de données BASIAS, l'immeuble dont s'agit étant, aux termes de son acte, un bien artisanal à usage de garage et d'atelier et par voie de conséquence susceptible d'avoir abrité une activité polluante.

S'il l'avait fait, il aurait découvert que le site que projetaient d'acquérir les consorts L avait été le lieu d'activité d'un dépôt de carburant et était donc, compte tenu de cette activité, potentiellement pollué, ce qui lui aurait permis de mettre en garde les acquéreurs sur les qualités réelles de l'immeuble cédé.

En s'abstenant d'opérer une telle vérification, alors même qu'elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d'un office public ministériel est raisonnablement en droit d'attendre de son notaire, maître C a manqué à son devoir de conseil et commis une faute.